Titres de séjour en France : pourquoi nous ne classons pas les préfectures

TRAVEL INTELLIGENCE | ENQUÊTE ADMINISTRATIVE

Quelle préfecture serait « plus facile » pour obtenir un titre de séjour ? Les preuves disponibles ne permettent pas de l’affirmer. L’éligibilité relève du droit national. L’accès au service et les délais peuvent varier, mais les données officielles restent trop incomplètes et hétérogènes pour un palmarès responsable.

Verdict : une enquête, pas un classement

Le Défenseur des droits a adressé aux préfectures un questionnaire uniforme de 32 indicateurs sur les demandes reçues et instruites entre 2019 et 2023. En juin 2025, 65 préfectures avaient répondu. Elles représentaient 63 % de la demande nationale de titres en 2023, mais environ un tiers des préfectures n’a fourni aucune donnée. La complétude des réponses variait fortement.

Le rapport précise que les lacunes ont empêché toutes les comparaisons envisagées. Certains totaux et sous-totaux ne couvraient pas les mêmes périmètres. Des données d’admission exceptionnelle au séjour ont dû être écartées parce qu’elles regroupaient des procédures différentes. Quatre préfectures franciliennes, dont des départements à très forte demande, n’ont pas répondu. Un « meilleur département » récompenserait donc l’absence de données, pas la performance.

Ce que les sources officielles établissent

• Le délai moyen national de délivrance est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023, soit +41 %.
• Le ministère de l’Intérieur indique 117 jours en moyenne pour les renouvellements en 2025.
• Le stock en attente au 31 décembre est passé d’environ 243 000 dossiers en 2019 à près de 403 000 en 2023.
• Entre 2019 et 2023, les renouvellements ont augmenté de 43 %, contre 10 % pour les effectifs en équivalent temps plein.
• Les droits des étrangers représentaient 41 % des saisines du Défenseur des droits en 2025, contre 10 % en 2019. L’institution constate une hausse de plus de 600 % des réclamations concernées.

Ces constats sont nationaux ou agrégés sur l’enquête. Ils documentent une saturation et des risques de rupture de droits. Ils ne prouvent ni permissivité locale ni création d’un droit au séjour qui n’existerait pas juridiquement.

Rendez-vous, ANEF et documents provisoires

Plus de 80 % des demandes traitées en préfecture passent désormais par l’ANEF. Le ministère indique qu’une attestation de prolongation d’instruction de trois mois, renouvelable, peut être téléchargée pour un renouvellement complet poursuivi après l’expiration du titre, puis une attestation de décision favorable lorsque l’accord est enregistré. Il indique aussi qu’une solution papier ou une convocation doit être proposée lorsqu’un blocage technique ne peut être résolu dans un délai raisonnable.

Le Défenseur des droits documente pourtant des accès défaillants, des documents provisoires tardifs ou absents, des dossiers sans réponse et des remises de titres tardives. Ces dysfonctionnements peuvent interrompre le droit au travail, au logement ou aux prestations. Un dépôt numérique ne suffit donc pas à garantir un accès effectif au service public.

Les conditions d’une comparaison loyale

1. Publier chaque mois, par préfecture et procédure, la médiane et le 90e percentile des délais calculés depuis la date du dossier complet.
2. Mesurer l’accessibilité des rendez-vous par des tentatives réussies, pas par anecdotes.
3. Publier les taux de documents provisoires délivrés avant expiration, ruptures de droits, escalades ANEF et solutions de substitution.
4. Présenter ensemble stocks, flux, effectifs et complexité des dossiers.
5. Imposer définitions communes, piste d’audit, couverture et règles de secret.

Que faire maintenant ?

Les usagers doivent suivre la procédure officielle correspondant à leur fondement juridique, conserver des preuves datées et consulter un professionnel qualifié si leurs droits sont menacés. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. L’État devrait automatiser les documents provisoires pendant toute l’instruction, garantir une voie non numérique, fixer des standards publics, publier des tableaux départementaux comparables et renforcer durablement les services.

oui stars Travel invite le ministère de l’Intérieur, les préfectures, le Défenseur des droits, les juridictions administratives et les associations habilitées à transmettre des données 2024-2026 comparables ou des corrections. Sans jeu complet et audité, nous ne transformerons pas les difficultés administratives en prétendu raccourci migratoire.

Sources

• Défenseur des droits, enquête auprès des préfectures, juillet 2026
• Défenseur des droits, rapport ANEF, décembre 2024
• Réponse du ministère de l’Intérieur sur l’ANEF, juin 2025
• Sénat, rapport budgétaire 2026 sur l’administration territoriale

Osama Samaha
Rédacteur en chef, oui stars Travel